A défaut d’accord amiable, si l’élève a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du contrat peuvent être soumises au Médiateur MOBILIANS inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le médiateur peut être saisi :

– par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur,
à l’adresse :

M. le Médiateur du MOBILIANS
443 bis route de vaugirard
92197 MEUDON CEDEX
Mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

– sur son site internet mediateur-mobilians.fr